Qu’est-ce qu’une marque en droit chinois ?
Selon la loi chinoise, une marque est un signe visuel qui permet de distinguer un produit et/ou un service.
Ce signe distinctif peut être constitué de lettres, caractères, chiffres, graphiques, symboles, formes tridimensionnelles et/ou de couleurs utilisés isolément ou en combinaison.
Quelle est la procédure pour enregistrer votre marque en Chine ?
L’enregistrement d’une marque en Chine peut s’opérer soit directement par présentation d’une demande auprès du Bureau des Marques, soit dans le cadre d’une demande d’extension territoriale gérée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Cette seconde procédure est toutefois réservée aux marques ayant fait l’objet d’un enregistrement international en accord avec l’Arrangement de Madrid.
Dans la mesure où cette procédure n’est pas spécifiquement chinoise mais résulte de l’application des règles internationales, cet article se concentre sur l’enregistrement des marques par présentation d’une demande en Chine auprès du Bureau des Marques.
Pourquoi déposer votre marque en Chine ?
En tant que propriétaire d’une marque en Chine, vous bénéficiez d’un droit exclusif de propriété de la marque pendant toute la durée de l’enregistrement.
Cette démarche permet donc d’interdire à un tiers l’utilisation de la marque et de contrôler l’image des produits et/ou services associés à votre marque.
En outre, elle permet de constituer un actif dont la valeur augmentera avec la notoriété de la marque en Chine.
L’enregistrement d’une marque constitue donc une démarche de bonne gestion qu’il est indispensable d’effectuer préalablement à l’entrée sur le marché chinois.
L’antériorité d’usage de la marque confère-t-elle certains droits ?
En Chine, la propriété de la marque appartient à celui qui a procédé le premier à son enregistrement et non à celui qui en a le premier fait usage.
Toutefois, dans quelques cas particuliers, l’antériorité d’usage permet au premier utilisateur de bénéficier de certains droits en vue de la protection de sa marque en Chine (notamment lorsque la marque est considérée comme « notoire »).
Qui peut enregistrer une marque ?
Une marque peut être enregistrée par une personne morale ou une personne physique, sans critère de nationalité ou de résidence.
L’enregistrement peut intervenir soit à titre individuel par un seul déposant, soit conjointement par plusieurs déposants.
Faut-il enregistrer votre marque en caractères chinois ?
- Une approche phonétique, à savoir rechercher des caractères chinois offrant une correspondance phonétique avec la marque étrangère ; et
- Une approche sémantique, à savoir rechercher des caractères chinois ayant un sens flatteur pour le produit ou le service visé.
Quelles conditions pour l’enregistrement de votre marque en Chine ?
- Votre marque doit être constituée d’éléments distinctifs non-caractéristiques d’un produit ou service. En conséquence, la marque ne peut pas être exclusivement descriptive du produit ou du service. Ainsi, la marque ne doit pas être l’appellation générique ou nécessaire pour décrire le produit ou le service concerné, ni consister en une indication de sa qualité, fonction, composition ou principales caractéristiques. ;
- La marque doit être disponible afin de ne pas porter atteinte aux droits légitimes d’un tiers. Ces droits peuvent être notamment la propriété d’un tiers sur une marque identique ou similaire antérieurement enregistrée ;
- La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ; et
- La marque ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des consommateurs.
Quelles sont les marques, ou éléments constitutifs d’une marque, interdits d’enregistrement ?
- Au nom de l’état, au drapeau national, à l’emblème national, au drapeau militaire ou aux décorations militaires de la République Populaire de Chine;
- Au nom des agences du gouvernement central de la République Populaire de Chine;
- Aux noms d’états, de drapeaux nationaux, d’emblèmes nationaux ou de drapeaux militaires de pays étrangers (à l’exception du cas où le pays concerné autorise leur utilisation à titre de marque); ou
- Aux drapeaux, emblèmes ou aux noms d’organisations intergouvernementales internationales (à l’exception du cas où les organisations concernées autorisent leur utilisation à titre de marque).
- De nature discriminatoire à l’encontre d’une nationalité;
- De nature à permettre l’exagération et la fraude dans la promotion des produits;
- Portant atteinte à la morale ou ayant une influence néfaste; ou
- Reprenant le nom de certaines divisions ou appellations géographiques chinoises ou étrangères.
Comment se déroule la procédure d’enregistrement ?
La procédure d’enregistrement suit les étapes suivantes :
- La recherche d’antériorité: à savoir vérifier si une marque identique ou similaire à ce que vous souhaitez enregistrer à déjà été déposée. Nos équipes peuvent biensur vous assister mais vous pouvez également réaliser cette recherche vous-même sur la base de données du Bureau des Marques. Il s’agit toutefois d’un exercice très délicat, d’autant plus que le nombre de dépôts de marques explose depuis quelques années.
- Le dépôt de la demande d’enregistrement auprès du Bureau des Marques devant notamment s’accompagner de la présentation des documents suivants : le formulaire d’enregistrement et une représentation de la marque.
- L’examen préalable de la demande d’enregistrement par le Bureau des Marques: le Bureau des Marques est tenu de faire connaître sa décision d’accepter ou de rejeter la demande d’enregistrement dans un délai de 9 mois.
- La publication de la demande d’enregistrement dans la Trademark Gazette, laquelle ouvre un délai d’opposition de trois mois. Faute d’opposition, la marque est réputée enregistrée au lendemain de l’expiration de cette période; et
- L’émission d’un certificat d’enregistrement par le Bureau des Marques, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du Conseil d’appel des Marques. La décisoin émise par ce Conseil peut elle-même être contestée auprès des tribunaux de sorte que les autorités administratives n’aient pas le dernier mot en matière d’enregistrement des marques.
Dans quelles classes enregistrer votre marque ?
Lors de l’enregistrement, vous devrez vous interroger sur les classes de produits et services dans lesquelles enregistrer votre marque Cette démarche est facilitée par le fait que la Chine a adopté la classification internationale des produits et services.
Il est recommandé d’enregistrer votre marque dans différentes classes Cette démarche permettra d’assurer une protection efficace de la marque, de manière à anticiper son utilisation future pour de nouveaux produits et services. Cette démarche permettra aussi de limiter le risque de trademark squatting.
Cette stratégie trouve cependant sa limite dans le risque d’annulation de l’enregistrement en cas de non utilisation de la marque dans une classe donnée pendant une période ininterrompue de trois ans.
Quelle est la durée de protection d’une marque?
La durée de validité de la marque est de 10 ans à compter de la date de son enregistrement, avec possibilité de renouvellement.
Le renouvellement de l’enregistrement doit être demandé au moins douze mois avant expiration de la période de validité en cours, avec un délai de grâce de 6 mois pour le renouvellement après l’expiration de la période de validité.