1. Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ? Hors l’hypothèse du licenciement, le contrat de travail peut prendre fin de trois manières différentes :– Par consentement mutuel entre l’employeur et le salarié ;– Par une démission du salarié ;...
1. L’employeur a-t-il toute liberté pour fixer le montant du salaire ? Au-delà de la nécessité évidente de s’accorder avec le salarié, l’employeur est tenu de respecter les deux exigences suivantes dans la détermination du salaire :– Le salaire offert doit être au...
1. Est-il possible d’imposer une clause de non-concurrence à un salarié ? La Loi sur le Contrat de Travail réserve expressément le droit à l’employeur d’imposer une obligation de non-concurrence au salarié sous réserve toutefois du respect de certaines conditions. 2....
1. Quels sont les différents régimes applicables en matière de temps de travail ? La Loi Chinoise sur Le Contrat de Travail distingue trois régimes en matière de temps de travail :– Le travail à temps complet ;– Le travail à temps partiel ; et– Le travail à la...
1. Existe-t-il des restrictions à l’embauche ? Toute embauche d’un mineur âgé de moins de 16 ans est interdite.Est également interdite l’embauche d’une personne dont le précédent contrat de travail est encore en vigueur. Il appartient donc au nouvel employeur de...
Le SAAS ou – Software As A Service – à savoir un logiciel accessible uniquement via le cloud et non directement installé sur l’ordinateur de l’utilisateur.La question classique est de savoir quelles sont les options pour un éditeur de SAAS souhaitant entrer sur...
